Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles d'un décret de l'administration fiscale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2017-601 du 21 avril 2017Art. 2 : Publication d'un décret relatif aux finances publiques
- Décret n°2017-601 du 21 avril 2017Art. 1, Art. 2