Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles règles fiscales
Résumé. Un nouveau décret crée des règles pour les procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1