Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R10-0 AC-1

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Création d'une possibilité d'indemnisation par la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques peut indemniser certaines personnes.

A créé les dispositions suivantes :

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