JORF n°0023 du 27 janvier 2021

Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R10-0 AC-1 > >

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1 créé

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

1 cité

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt