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Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021

pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales

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Indemnisation pour renseignements fiscaux

Résumé. Ce décret permet à l'administration fiscale d'indemniser des personnes qui fournissent des informations utiles pour découvrir des infractions fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Création d'une possibilité d'indemnisation par la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques peut indemniser certaines personnes.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles d'un décret de l'administration fiscale

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2017-601 du 21 avril 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3