Décret n°2021-608 du 19 mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :

« - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
« - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour l'offre de transmission des données énergétiques

Résumé. À partir du 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent proposer une offre de transmission des données de consommation aux bénéficiaires du chèque énergie dans un délai de six semaines après la réception d'un chèque énergie ou la mise en service d'un compteur.

A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :

« - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
« - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Source : Légifrance