Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 1

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Article 1

Une aide financière est versée au titre des années 2022, 2023 et 2024 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports (Définitions des acteurs du transport maritime).
L'aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 5553-11 du même code (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime) à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public.
Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.
Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
Les articles 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021) à 5 (Conservation des documents relatifs à l'aide) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 (Extension de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

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Aide financière aux entreprises d'armement maritime

Résumé. Certaines entreprises de transport maritime recevront de l'argent pour les années 2022 à 2024, si leurs navires vont à l'international ou si leur personnel est d'exécution ou officier subalterne.

Une aide financière est versée au titre des années 2022, 2023 et 2024 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports (Définitions des acteurs du transport maritime).
L'aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 5553-11 du même code (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime) à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public.
Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.
Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
Les articles 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021) à 5 (Conservation des documents relatifs à l'aide) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 (Extension de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-660 du 25 avril 2022art. 1 : Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

En résumé. L'aide financière est étendue aux années 2022, 2023 et 2024 (au lieu de seulement 2021) et la condition d'exclusion pour les délégataires de service public est précisée.

En vigueur du mercredi 19 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance