Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 2

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Article 2

L'aide est accordée par semestre. Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur les navires mentionnés à l'article 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021), au titre :

- des cotisations personnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports (Cotisations pour la retraite des marins) ;
- de la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) ;
- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

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Accord de l'aide pour les marins communautaires

Résumé. Les marins communautaires reçoivent de l'aide tous les six mois, correspondant à ce que les entreprises paient pour eux.

L'aide est accordée par semestre. Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur les navires mentionnés à l'article 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021), au titre :

- des cotisations personnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports (Cotisations pour la retraite des marins) ;
- de la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) ;
- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-660 du 25 avril 2022art. 1 : Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

En résumé. Le changement principal est le passage d'une attribution trimestrielle à une attribution semestrielle de l'aide, ainsi qu'une modification des navires éligibles.

En vigueur du mercredi 19 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance