En vigueur depuis le 19 mai 2021 · Dernière version le 1 mai 2022
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Accord de l'aide pour les marins communautaires
L'aide est accordée par semestre. Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur les navires mentionnés à l'article 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021), au titre :
- des cotisations personnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports (Cotisations pour la retraite des marins) ;
- de la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) ;
- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.