Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 5

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Article 5

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Conservation des documents justificatifs de l'aide

Résumé. Garde tes documents prouvant que tu as droit à l'aide et que le montant est juste, pendant cinq ans après avoir reçu l'aide.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Source : Légifrance