Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021) à 5 (Conservation des documents relatifs à l'aide) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Modification des dispositions des articles précédents

Résumé. Un décret peut changer les règles des articles 1 à 5.

Les dispositions des articles 1er (Aide financière aux entreprises d'armement maritime en 2021) à 5 (Conservation des documents relatifs à l'aide) peuvent être modifiées par décret.

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