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Décret n°2022-660 du 25 avril 2022

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Article 2

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 14 mai 2021 relatif aux aides aux entreprises maritimes

Résumé Des modifications sont apportées aux aides pour les entreprises maritimes, en précisant qui peut en bénéficier et comment l'aide est versée.

Le décret du 14 mai 2021susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « à passagers effectuant des trajets internationaux » sont supprimés.
II.-L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2022,2023 et 2024 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne sont pas délégataires d'un service public » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.
« Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
« Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022. »
III.-A l'article 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » dans la première et la deuxième phrase, et les mots : « des navires à passagers, autres que de croisière, effectuant des trajets internationaux » sont remplacés par les mots : « les navires mentionnés à l'article 1er ».
IV.-L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et troisième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « des trois » sont remplacés par le mot : « du » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante ».
V.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre respectivement des années 2022,2023 et 2024 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 14 mai 2021susvisé est ainsi modifié :

I.-Dans l'intitulé, les mots : « à passagers effectuant des trajets internationaux » sont supprimés.

II.-L'article 1er est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2022,2023 et 2024 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne sont pas délégataires d'un service public » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.

« Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

« Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022. »

III.-A l'article 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » dans la première et la deuxième phrase, et les mots : « des navires à passagers, autres que de croisière, effectuant des trajets internationaux » sont remplacés par les mots : « les navires mentionnés à l'article 1er ».

IV.-L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et troisième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « des trois » sont remplacés par le mot : « du » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante ».

V.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre respectivement des années 2022,2023 et 2024 ».