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Décret n°2021-599 du 17 mai 2021

modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

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Modification des conditions d'allocation pour les déménagements des militaires

Résumé. Les militaires qui déménagent peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais, à condition de fournir plusieurs devis et de ne pas dépasser un montant maximum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'allocation d'accompagnement pour les militaires

Résumé. Le droit à l'allocation d'accompagnement pour les militaires changeant de résidence est ouvert s'ils présentent au moins deux devis et si le montant des frais de déménagement est inférieur à un plafond fixé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 3 → Version 3
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 3
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Modification du plafond de l'allocation

Résumé. Le plafond de l'allocation est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Décret n°2021-599 du 17 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3