Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 19 mai 2021
Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Article 4 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021
Modifié parDécret n°2021-599 du 17 mai 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 18 mai 2021