Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 du décret n°2007-639
Résumé. Cet article modifie une règle d'un décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 3 → Version 3
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 3