Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond de l'allocation
Résumé. Le plafond de l'allocation est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis