Décret n°2021-599 du 17 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Art. 4 bis

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Modification du plafond de l'allocation

Résumé. Le plafond de l'allocation est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 4 bis

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