Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention de durée déterminée dans un article de décret
Résumé La mention de durée déterminée a été supprimée de l'article 4 bis.
A l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, les mots : «, pour une durée déterminée, » sont supprimés.
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