Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret du 30 avril 2007
Résumé. Des règles de 2007 sont changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 bis