Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D1831-1, D1881-1 et D2573-8 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles locales pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. D1831-1 , Art. D1881-1, Art. D2573-8 > >
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