Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu