Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

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Décret sur la formation des élus locaux

Résumé. Ce décret organise la formation des élus locaux en créant un conseil de gouvernance, en imposant des règles aux organismes de formation, et en établissant un droit à la formation avec des règles d'utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 (Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 : Améliorer la formation des élus locaux) portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 (Accès à la formation pour les élus locaux) portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Décret n°2021-596 du 14 mai 2021
Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT
Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER