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Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

17 — 22

JORF n°0113 du 16 mai 2021

Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs au droit individuel à la formation des élus locaux

Résumé Les règles de formation des élus locaux sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. R1621-7, Art. R1621-8, Art. R1621-9 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Résumé Les élus locaux auront leur droit à la formation pour 2021 le 23 juillet 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2 > >

II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des droits individuels à la formation des élus locaux en euros ou francs CFP

Résumé Les élus locaux peuvent changer leurs heures de formation en argent et ce montant s'ajoute à ce qu'ils reçoivent chaque année.

I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux organiser la formation des élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-1-C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3123-19-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4135-19-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7125-25-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7227-25-3 > >

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