Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de la source des montants pour la cotisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Clarification du point de référence pour le salaire plafonné
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucun changement
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-3-1
A modifié les dispositions suivantes :