Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite)Art. R.351-12Périodes comptées pour la retraiteCet article explique comment certaines périodes de la vie d'une personne peuvent être comptées comme des trimestres d'assurance pour sa retraite., D. 173-21-3-1 (Responsabilité des régimes d'assurance vieillesse)Art. D.173-21-3-1Responsabilité des régimes d'assurance vieillesseL'article explique quels régimes d'assurance vieillesse sont responsables de valider certaines périodes pour les droits à la retraite. et D. 351-1-2 (Périodes réputées cotisées pour la retraite)Art. D.351-1-2Périodes réputées cotisées pour la retraiteCertaines périodes comme le service national ou des périodes d’incapacité sont comptées comme cotisations pour la retraite, mais il y a des limites de trimestres par année et par type. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 (Modifications des règles sur les allocations et indemnités)Art. 8Modifications des règles sur les allocations et indemnitésLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail pour ajuster les règles concernant les allocations et indemnités, notamment celles liées au chômage et à l'activité partielle. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021,
Décrète :