JORF n°0110 du 12 mai 2021

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'ASAP pour les équipements sous pression transportables

Résumé L'ASAP doit vérifier et contrôler les récipients sous pression qui sont déplacés.

Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'ASAP est habilitée pour :

- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité.

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Article 7

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Agrément de l'ASAP pour les cartouches à gaz de faible capacité

Résumé L'ASAP peut vérifier et superviser les petites cartouches à gaz.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
- la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.8.6.