Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

Article 3

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Article 3

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile (Régime de retraite pour le personnel navigant professionnel), les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de gestion des placements) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) sont fixées à :
1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;
3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;
4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Détention d'actifs par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Résumé. Jusqu'à fin 2024, la caisse de retraite des pilotes et personnel de l'aéronautique doit suivre de nouvelles règles pour les actifs qu'elle possède.

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile (Régime de retraite pour le personnel navigant professionnel), les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de gestion des placements) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) sont fixées à :
1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;
3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;
4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance