Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret n°2021-209
Résumé. L'article 4 change une partie d'un autre texte de loi de février 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-209 du 25 février 2021Art. 7 → Version 2
- Décret n°2021-209 du 25 février 2021Art. 7