Décret n°2021-557 du 7 mai 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Étendue territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Source : Légifrance