Décret n°2021-545 du 3 mai 2021

Article 7

Créé le 5 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection du patrimoine naturel

Résumé. Le préfet peut prendre des décisions pour protéger la nature dans une réserve.

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants et les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021