Décret n°2021-545 du 3 mai 2021

portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

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Création d'une réserve naturelle à Mayotte

Résumé. Un décret protège les terres de Mayotte en créant une réserve naturelle avec des règles pour éviter de déranger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre VII du livre II ;

Vu l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2019/DEAL/SEPR/997 en date du 22 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de la réserve naturelle nationale des Forêts de Mayotte ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 février 2020 ;

Vu les lettres en date du 8 novembre 2019 par lesquelles le préfet de Mayotte a sollicité l'avis des communes de Dembéni, Kani Kéli, Sada, Chiconi, Tsingoni, Mamoudzou, Ouangani, Acoua, M'Tsamboro, Bandraboua et Koungou ;

Vu les avis des conseils municipaux de Bandrélé et de Chirongui en date, respectivement, du 23 janvier 2020 et du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de Mayotte, en tant que propriétaire foncier, du 6 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine du département de Mayotte, siégeant en formation spécialisée des sites et paysages, en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'avis et le rapport du préfet de Mayotte en date du 21 avril 2020 ;

Vu l'accord des propriétaires ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 2 février 2017 et du 3 juin 2020 ;

Vu le courrier de non constitution commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) en date du 16 juin 2020 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 3 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021

Décret n°2021-545 du 3 mai 2021
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE
Titre III : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Titre V : RÉGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Titre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES