Article 11
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Modification des dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° A l'article 3, les mots : « au I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6 » ;
3° La dernière phrase du second alinéa de l'article 4 est supprimée ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
5° L'article 9 est abrogé ;
6° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er juillet 2023 ».
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