Décret n°2021-543 du 30 avril 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Publication et exécution du décret

Résumé. Trois ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12