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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport

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Article 1

Autorisation expérimentale de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de transport

Résumé Les entreprises de transport doivent dire au ministre des transports quand elles utilisent des caméras individuelles, et lui donner un rapport détaillé avant le 1er juillet 2023.

Les exploitants de services de transport informent le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.
Avant le 1er juillet 2023, l'exploitant de services de transport adresse au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par ses agents assermentés.
Ce bilan :
1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation en regard du nombre d'agents assermentés ;
2° Classe les enregistrements par catégorie d'incidents ou par motif de déclenchement de l'enregistrement ;
3° Evalue l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que sur la qualité des conditions de travail des agents assermentés ;
4° Comptabilise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à l'extraction et à la consultation de données provenant des caméras individuelles ;
5° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données.

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Version 1

Les exploitants de services de transport informent le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.

Avant le 1er juillet 2023, l'exploitant de services de transport adresse au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par ses agents assermentés.

Ce bilan :

1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation en regard du nombre d'agents assermentés ;

2° Classe les enregistrements par catégorie d'incidents ou par motif de déclenchement de l'enregistrement ;

3° Evalue l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que sur la qualité des conditions de travail des agents assermentés ;

4° Comptabilise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à l'extraction et à la consultation de données provenant des caméras individuelles ;

5° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données.