JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre Ier : INTERVENTIONS

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de tiers aux émissions de Mayotte La 1re

Résumé Des groupes politiques peuvent inviter jusqu'à trois personnes dans leurs émissions sur Mayotte La 1re, mais elles ne doivent pas travailler pour la chaîne.

Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Mayotte La 1re. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.

Article 6

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Libre expression et restrictions lors des émissions

Résumé On peut parler librement dans les émissions, mais il faut respecter les lois et ne pas insulter, divulguer des secrets, ou faire de la publicité

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage d'un emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national ou européen ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

Article 7

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Utilisation des œuvres musicales dans les émissions politiques

Résumé Les partis politiques doivent vérifier que les œuvres musicales qu'ils utilisent dans leurs émissions respectent les droits d'auteurs.

Lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées dans ces émissions, il appartient au parti ou groupement politique concerné ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

Article 8

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Conditions d'intervention dans une langue locale

Résumé Si tu veux parler en partie dans une langue locale, dis-le avant 18 heures la veille et donne le texte et la traduction en français.

Si un intervenant souhaite intervenir en partie dans une langue locale, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Article 9

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Utilisation du temps d'antenne non utilisé

Résumé Le temps d'antenne non utilisé pour une intervention ne peut pas être réutilisé ni donné à une autre liste.

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, ce reliquat ne peut être utilisé pour une autre de ses interventions ni être cédé à une autre liste.

Article 10

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Réorganisation du temps d'émission en cas de renonciation

Résumé Si un parti ne veut pas son temps de diffusion, les autres partis passent plus tôt.

Lorsqu'un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

Article 11

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Utilisation des enregistrements d'émissions par les partis politiques

Résumé Les partis politiques peuvent utiliser des enregistrements d'émissions précédentes pour leurs émissions futures.

Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Article 12

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Conditions techniques de production des émissions

Résumé Les émissions doivent respecter des règles techniques précises.

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.