Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de sécurité
Résumé Cet article change et supprime des règles sur l'enregistrement des interventions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 10 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 > > Art. 9 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
2 cités