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Décret n°2021-506 du 27 avril 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacements

Résumé. Ce décret modifie les règles de vaccination contre la covid-19 et les restrictions de déplacements, notamment en ajoutant la Polynésie française aux territoires concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/254/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'il convient, pour renforcer la vaccination, de permettre aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d'âge y compris au sein des établissements de santé ou de tout autre organisme et d'autoriser les sages-femmes à prescrire autant qu'administrer les vaccins anti-covid à toute personne sous la seule réserve des risques de réaction anaphylactique ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacements

Résumé. Le décret modifie les règles de vaccination contre la covid-19 et les restrictions de déplacements, notamment en ajoutant la Polynésie française aux territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Annexe : Règles spéciales de voyage en Polynésie françaiseDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Sct. Annexe, Art. null
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Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacements

Résumé. Le décret modifie les règles de vaccination contre la covid-19 et les restrictions de déplacements, notamment en ajoutant la Polynésie française aux territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 7
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 28 avril 2021

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Application aux collectivités d'outre-mer du décret du 27 avril 2021

Résumé. Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie doivent suivre les règles de ce décret comme les précédents qu'il change.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 28 avril 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2021

Décret n°2021-506 du 27 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4