Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, Art. R*122-3, Art. R*122-4

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Remplacement du préfet par le préfet de police dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, le préfet de police remplace le préfet de département pour certaines décisions concernant les étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions générales : Rôle des préfets et ambassadeurs dans l'immigrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'EssonneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes Hauts-de-Seine
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, Art. R*122-3, Art. R*122-4

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