Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un préfet délégué à l'immigration

Résumé. Un préfet spécial immigration est nommé pour aider le préfet de police.

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance