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Chapitre II

COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

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Section 2

Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3 — R*122-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Dispositions générales

Article R*122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets en matière d'entrée, de séjour et d'asile

Résumé Les préfets gèrent les entrées et séjours des étrangers ainsi que les demandes d'asile.

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

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Article D122-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Résumé Ce sont les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique qui décident qui peut obtenir un visa.

La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

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