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Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des pouvoirs du préfet de police en matière d'immigration

Résumé. Le décret renforce les pouvoirs du préfet de police de Paris en matière d'immigration et d'asile, notamment en coordonnant l'action des préfets des départements environnants et en nommant un préfet spécial pour l'aider.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-134 du 16 décembre 2020 (Décret relatif aux attributions du ministre de la santé) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du préfet de police

Résumé. Le préfet de police coordonne désormais l'action des préfets des départements environnants en matière d'immigration et d'asile, et peut déléguer sa signature à plus d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 73-3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 73-3

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Nomination d'un préfet délégué à l'immigration

Résumé. Un préfet spécial immigration est nommé pour aider le préfet de police.

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Remplacement du préfet par le préfet de police dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, le préfet de police remplace le préfet de département pour certaines décisions concernant les étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions générales : Rôle des préfets et ambassadeurs dans l'immigrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'EssonneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes Hauts-de-Seine
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, Art. R*122-3, Art. R*122-4
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Modification de la désignation du préfet de police de Paris

Résumé. Le décret modifie l'article 2 pour clarifier la désignation du préfet de police de Paris et ajoute des préfets délégués pour l'immigration et la sécurité des aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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