Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile)Modification des règles d'immigration et d'asileCette ordonnance met à jour les règles pour l'entrée, le séjour des étrangers en France et le droit d'asile, en modifiant plusieurs codes et articles de loi. portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-134 du 16 décembre 2020 (Décret relatif aux attributions du ministre de la santé)Décret relatif aux attributions du ministre de la santéCe décret précise les responsabilités du ministre de la santé et des solidarités dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :