Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données numérique pour les annonces légales

Résumé. Ce décret crée une base de données numérique pour les annonces légales des sociétés et fonds de commerce, garantissant leur authenticité en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contenu de la base de données numérique centrale

Résumé. La base de données numérique centrale contient désormais toutes les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, garantissant leur authenticité en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion d'une base de données pour les annonces légales

Résumé. Un organisme agréé gère une base de données pour les annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission et de mise en ligne des annonces officielles

Résumé. Les annonces officielles doivent être transmises et mises en ligne dans les sept jours suivant leur publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour signaler un manquement à la transmission d'une annonce

Résumé. Le responsable de la base de données peut informer le préfet d'un manquement à la transmission d'une annonce si celle-ci n'est pas faite dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accès aux copies d'annonces légales

Résumé. Le responsable de la base de données fournit les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales, permettant ainsi à toute personne de demander une copie imprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application géographique du décret

Résumé. Ce décret concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres des Outre-mer, de la justice et de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-462 du 16 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8