JORF n°0092 du 18 avril 2021

Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Résumé Ce texte change une ancienne règle pour l'améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification du Décret n° 2012-1547

Résumé Un décret récent a modifié une ancienne règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'article 3 du décret n° 2012-1547

Résumé Cet article modifie une autre règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Résumé Un décret de 2021 change une partie d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2012-1547

Résumé Ce décret change les règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 6 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret sera appliqué trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application géographique du décret

Résumé Ce décret concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 8

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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres des Outre-mer, de la justice et de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti