Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Art. 2

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Modification de la gestion d'une base de données pour les annonces légales

Résumé. Un organisme agréé gère une base de données pour les annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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