Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion d'une base de données pour les annonces légales
Résumé. Un organisme agréé gère une base de données pour les annonces légales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 2 : Gestion des annonces légales par un organisme agréé
→ Version 2 : Modification de la désignation des supports d'annonces légales
→ Version 2 : Modification de la désignation des supports d'annonces légales
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 2