Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n° 2012-1547
Résumé Un décret récent a modifié une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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