Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contenu de la base de données numérique centrale
Résumé. La base de données numérique centrale contient désormais toutes les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, garantissant leur authenticité en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 1 : Publication obligatoire des annonces légales dans une base de données numérique
→ Version 2 : Modernisation des supports d'annonces légales
→ Version 2 : Modernisation des supports d'annonces légales
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 1