En vigueur depuis le 19 avril 2021
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2021-462 du 16 avril 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 19 avril 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021
Source : Légifrance