Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance