Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission et de mise en ligne des annonces officielles
Résumé. Les annonces officielles doivent être transmises et mises en ligne dans les sept jours suivant leur publication.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 3 : Transmission et mise en ligne des annonces légales
→ Version 2 : Modernisation des termes relatifs aux supports de publication
→ Version 2 : Modernisation des termes relatifs aux supports de publication
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 3