Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Art. 3

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Modification des délais de transmission et de mise en ligne des annonces officielles

Résumé. Les annonces officielles doivent être transmises et mises en ligne dans les sept jours suivant leur publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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