Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour signaler un manquement à la transmission d'une annonce
Résumé. Le responsable de la base de données peut informer le préfet d'un manquement à la transmission d'une annonce si celle-ci n'est pas faite dans un délai d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 4 : Sanction pour non-transmission d'annonces
→ Version 2 : Modification des références aux supports de publication
→ Version 2 : Modification des références aux supports de publication
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 4