Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Art. 4

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Modification du délai pour signaler un manquement à la transmission d'une annonce

Résumé. Le responsable de la base de données peut informer le préfet d'un manquement à la transmission d'une annonce si celle-ci n'est pas faite dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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