En vigueur depuis le 19 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application géographique du décret
Résumé. Ce décret concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.