Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 8

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Article 8

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres des Outre-mer, de la justice et de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance