Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6
Résumé Le texte change 'journaux d'annonces légales' en 'supports habilités à recevoir des annonces légales'.
L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».
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