Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux copies d'annonces légales
Résumé. Le responsable de la base de données fournit les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales, permettant ainsi à toute personne de demander une copie imprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 6 : Accès aux annonces légales
→ Version 2 : Modification de la désignation des supports d'annonces légales
→ Version 2 : Modification de la désignation des supports d'annonces légales
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 6