Décret n°2021-462 du 16 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012

Art. 6

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Modification des modalités d'accès aux copies d'annonces légales

Résumé. Le responsable de la base de données fournit les coordonnées des supports habilités à recevoir des annonces légales, permettant ainsi à toute personne de demander une copie imprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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