Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence matérielle du tribunal judiciaire
Résumé Ce décret change des règles pour préciser quelles affaires le tribunal judiciaire peut juger.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-3-5, Art. R211-3-15, Art. Annexe Tableau IV-II > >
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