Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-5 et R. 211-3-15 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-48 et L. 5621-18 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu