Décret n°2021-456 du 15 avril 2021

portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de résolution des conflits maritimes

Résumé. Ce décret modernise les règles pour résoudre les conflits entre marins et employeurs, en adaptant les procédures de conciliation et en étendant les compétences du tribunal judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-5 (Compétence du tribunal judiciaire pour les contrats d'engagement maritime) et R. 211-3-15 (Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-48 (Résolution des litiges entre employeurs et marins) et L. 5621-18 (Juridiction des litiges dans le transport maritime) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1582 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs) modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Décret n°2021-456 du 15 avril 2021
Chapitre Ier : LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION MARITIME
Chapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES