Article 2
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de contrats d'engagement maritime
Le code l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article R. 211-3-5est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-3-5.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. » ;
2° Au 6° de l'article R. 211-3-15, les mots : « de la marine marchande » sont supprimés ;
3° Le 29° du tableau IV-II annexe de l'article D. 212-19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. »
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