Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. Annexe 22-2

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Création d'un article sur l'IVG dans les centres de santé

Résumé. Un centre de santé peut pratiquer une IVG en suivant des règles strictes et en assurant les soins nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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