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Décret n°2021-448 du 15 avril 2021

relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

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Contribution des chambres d'agriculture au Fonds national

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une contribution de 2% au Fonds national, avec deux versements en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2021

Résumé. En 2021, le taux de cette contribution est de 2 %.}`

Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) est fixé à 2 %.

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour 2021

Résumé. Les chambres d'agriculture paieront la moitié de leur contribution au Fonds national le 1er mai et le reste le 1er octobre 2021.

Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Décret n°2021-448 du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3