JORF n°0090 du 16 avril 2021

Décret n°2021-448 du 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2021

Résumé En 2021, le taux de cette contribution est de 2 %.}`

Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.

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Article 2

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Contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour 2021

Résumé Les chambres d'agriculture paieront la moitié de leur contribution au Fonds national le 1er mai et le reste le 1er octobre 2021.

Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.

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Article 3

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie