Décret n°2021-448 du 15 avril 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

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