En vigueur depuis le 17 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.