En vigueur depuis le 17 avril 2021
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Contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour 2021
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.