Décret n°2021-448 du 15 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour 2021

Résumé. Les chambres d'agriculture paieront la moitié de leur contribution au Fonds national le 1er mai et le reste le 1er octobre 2021.

Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance